Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Accord du 22 avril 1993)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Accord du 22 avril 1993)
Le nombre de délégués, convoqués à la commission mixte, pouvant être indemnisés au sens des articles 2 et 3 du présent accord ne peut excéder le nombre de trois par organisation syndicale.