Articles

Article 22 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)

Article 22 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)

La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément à l'association.

Dans ce cas, les biens de l'OPCA sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.