Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord portant annexe III à l'accord sur la prévoyance Accord du 3 juillet 2003)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord portant annexe III à l'accord sur la prévoyance Accord du 3 juillet 2003)
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives des salariés de la branche des jardineries et graineteries ont pris acte qu'en complément du rapport annuel sur les comptes, CIRCO Prévoyance a, en application de l'article 3 du décret du 30 août 1990 et indépendamment des éléments statistiques du groupe, complété le contenu dudit rapport des éléments suivants :
- les cotisations brutes ;
- les prestations brutes ;
- les provisions techniques du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice ;
- les quotes-parts :
- des produits financiers ;
- des autres charges ;
- de la participation aux résultats ;
- du résultat de réassurance.
Le rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques des provisions constituées.
CIRCO Prévoyance a décidé d'affecter 75 % du résultat d'un exercice à une provision d'égalisation de la convention. A compter du 1er janvier 2003, un pourcentage supplémentaire de 10 % sera utilisé pour constituer une provision de participation aux résultats.
CIRCO Prévoyance a également décidé que la participation aux résultats bénéficiera aussi du niveau atteint par la provision d'égalisation en appliquant la règle suivante :
- tout montant de la provision d'égalisation supérieur à une année de cotisation pourra être affecté à la participation aux résultats, sur décision de la commission paritaire après examen du rapport CIRCO Prévoyance.
Pour les exercices 1998, 1999, 2000 et 2001, d'une part, et pour l'exercice 2002, d'autre part, les comptes ont été établis sur la base des dispositions de l'accord du 28 avril 1997.
Au 1er janvier 2003, ils seront établis sur de nouvelles bases, notamment en tenant compte du nouveau pourcentage d'affectation du résultat à une provision d'égalisation.