Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail)
2.1. Pour que le présent accord permette d'obtenir les aides de l'Etat, la réduction de l'horaire de travail effectif des salariés à temps complet doit être au moins de 10 % et jusqu'au moins 15 % de la durée initiale sans que l'horaire de travail effectif soit supérieur à la durée fixée par l'article L. 212-1 bis du code du travail. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le choix de l'ampleur de la réduction sera l'objet de l'accord d'entreprise.
2.2. Pour les autres, ou celles dont l'effectif est de plus de 50 salariés et qui ne sollicitent pas les aides de l'Etat, le choix se fera, après consultation, s'ils existent, des délégués syndicaux puis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, en cas de carence, du personnel lui-même.