Article 7 ABROGE, en vigueur du au (PREVOYANCE Accord du 28 avril 1997)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (PREVOYANCE Accord du 28 avril 1997)
Une commission paritaire professionnelle composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes et d'un nombre égal de représentants de la FNDSJ examinera les difficultés d'application qui lui seront soumises en vue de leur règlement.