Article 6 ABROGE, en vigueur du au (PREVOYANCE Accord du 28 avril 1997)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (PREVOYANCE Accord du 28 avril 1997)
Au cas où la date d'arrêté d'extension interdirait à une entreprise de modifier ou dénoncer un contrat actuellement en vigueur, l'application du présent accord serait pour elle reportée au terme utile de dénonciation de son contrat, et de toute façon limitée au terme fixé par l'article 2 du présent accord de prévoyance.