Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle)
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire nationale de négociation de la convention collective.