Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle)
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation devra se réunir au moins une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de trois au moins de ses membres. La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat.
Les frais de déplacement des titulaires (ou le cas échéant de leurs suppléants) seront pris en charge dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 1-4 des clauses générales de la convention collective.