Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries sont soumises au présent accord, sous réserve de celles soumises, de par l'application de règles spécifiques, à l'assujettissement à un fond réservé au secteur agricole.