En cas de mise en retraite, l'employeur doit prévenir le salarié au moins 3 mois à l'avance de son intension de mettre fin au contrat de travail. Une indemnité de mise en retraite est alors versée dans les conditions suivantes :
- 1 mois après ... 5 ans ;
- 2 mois après ... 10 ans ;
- 3 mois après ... 15 ans ;
- 4 mois après ... 20 ans ;
- 5 mois après ... 25 ans ;
- 6 mois après ... 30 ans ;
Si le cadre prend l'initiative de son départ en retraite, il reçoit une indemnité, calculée comme en cas de mise à la retraite, sous réserve qu'il ait notifié son départ avec un préavis de 2 mois. Elle ne peut toutefois être inférieure à l'indemnité légale prévue dans ce cas.
Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ en retraite sont ceux définis à l'article 8.