L'employeur peut rompre le contrat de travail par mise à la retraite du salarié si celui-ci remplit simultanément les 2 conditions suivantes et à partir du moment où il les remplit :
- pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein,
- avoir au moins l'âge pour liquider sa retraite et au plus 65 ans.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement.
L'employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d'observer un préavis de 3 mois.
Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de départ en retraite de 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise augmentée d'une indemnité supplémentaire de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. L'assiette de la présente indemnité est celle définie à l'article 7.3 ci-dessus.
Le salarié a le droit de demander à différer sa mise à la retraite tant qu'il aura fiscalement à charge des enfants et ce au plus tard jusqu'à 65 ans.