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Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)

L'OPCA est administré par un conseil d'administration paritaire, composé de membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives au plan national des salariés signataires de l'accord du 22 décembre 1994.

Le conseil d'administration est réparti en deux collèges :

- un collège de salariés constitué de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, signataires de l'accord du 22 décembre 1994 ;

- un collège d'employeurs constitué des représentants titulaires et suppléants désignés par les fédérations patronales en nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales de salariés, paritaire entre la FIEHP et l'UHP.