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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)

L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE-FP au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis par rapport à la proposition d'obtention :

- de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;

- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;

- du chef d'entreprise ou son délégataire.

Dans tous les cas, une personne ne peut cumuler 2 fonctions.

Il sera indispensable que 2 avis sur 3 soient favorables pour délivrer le CQP.

La fédération, au nom de la commission, établit les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.