Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme les dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.
Peuvent s'y inscrire :
1. Les jeunes de 16 ans à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et suivants du code du travail.
2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :
- soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;
- soit dans le cadre du congé individuel de formation à l'initiative du salarié lui-même.
3. Les personnes issues de la profession en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion.
4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.