Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la branche jardineries et graineteries (CCN n° 3272).
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ci-après dénommée " commission ", seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.