Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)
L'OPCA est composé des organisations patronales et salariales représentatives, au plan national, signataires de l'accord portant création de l'OPCA FORMAHP du 22 décembre 1994, ainsi que celles qui pourront y adhérer ultérieurement.