Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 juillet 1997 relatif aux certificats de qualification professionnelle)
Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification, les organisations soussignées concluent le présent accord qui a pour but de formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.