Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)
L'OPCA est créé pour une durée indéterminée conformément à l'accord du 22 décembre 1994 conclu entre les organisatons syndicales de salariés et organisations d'employeurs.