Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE " MAITRISE " Avenant du 21 décembre 1992)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE " MAITRISE " Avenant du 21 décembre 1992)
Un agent de maîtrise peut être muté, à tout moment et à titre temporaire ou définitif, dans un autre établissement, sous réserve que cette mutation n'entraîne pas pour l'intéressé une obligation de déménagement. Cette condition sera réputée remplie lorsque la durée durée du trajet du domicile au lieu de travail, en utilisant les transports en commun les plus directs et les plus rapides, ne sera pas augmentée de plus d'une heure dans chaque sens.
Le refus par l'agent de maîtrise d'une mutation respectant la condition indiquée ci-dessus sera constitutif d'une rupture du contrat de travail par le fait du salarié.