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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
22/12/1994
(Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)
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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
22/12/1994
(Accord du 22 décembre 1994 relatif au statut OPCA FORMAHP)
Le siège social de l'OPCA FORMAHP est fixé au .... Il pourra être transféré sur simple décision du conseil d'administration.