Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres). JORF 24 décembre 1994.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres). JORF 24 décembre 1994.)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994 ; les dispositions de l'avenant n° 4 (Modification du contrat de travail) du 14 juin 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 11 du point a de l'article 25.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-40 en date du 12 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.