Article 10 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Article 10 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Lorsque le salarié justifiera du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, l'employeur procèdera à sa mise à la retraite et lui versera l'indemnité de mise à la retraite des salariés de 60 ans prévue par l'article 52 Bb de la convention collective nationale et basée sur les derniers salaires d'activité avant l'entrée dans le dispositif revalorisés des augmentations générales appliquées dans l'entreprise ou l'établissement et avec les annuités correspondantes.