Article 9 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
La procédure, les modalités et les conditions d'adhésion des bénéficiaires au dispositif doivent être définies par l'accord d'entreprise.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié.