Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise, l'établissement ou l'Assedic. Cette allocation cesse d'être versée dès la sortie du dispositif.
L'entreprise remettra chaque mois au moment du versement de l'allocation un bulletin en précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu qui n'a pas le caractère de salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales applicables aux revenus de remplacement CSG et CRDS ainsi qu'aux cotisations prévues par le régime de prévoyance si celui-ci le prévoit.