Article 4 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Le bénéficiaire pourra demander à l'employeur de lui verser une partie de son indemnité de mise à la retraite qui constituera une simple avance sur ladite indemnité. Elle ne pourra être supérieure à la moitié de son montant. Il en résulte que, dans le cas où l'indemnité de mise à la retraite ne pourrait être juridiquement exigible de l'employeur (décès du salarié avant le terme du contrat de travail par exemple), cette avance devra faire l'objet d'un remboursement à l'entreprise par les ayants droit du salarié, sauf dispense expresse de l'employeur.