Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
2.1. Conditions d'âge
Le salarié bénéficiaire doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein à partir de son 60e anniversaire. 2.2. Conditions d'ancienneté
Le bénéficiaire du dispositif devra avoir été salarié de la même entreprise au sens de l'article L. 122-12 de manière continue depuis 10 ans. Il devra avoir travaillé pendant 15 ans :
- soit posté en équipes successives (semi-continu ou continu) ;
- soit à la chaîne au sens de l'article 70.3 c du décret du 29 décembre 1945 modifié, et celui du 10 mai 1976 ;
- soit 200 nuits ou plus par an ;
- soit, encore, avoir effectué ces 3 types de travail alternativement. 2.3. Autres conditions
Le bénéficiaire ne devra pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Il est dispensé d'activité professionnelle pendant la durée d'adhésion au dispositif. Toutefois, conformément au décret, l'employeur pourra lui demander de reprendre une activité dans l'entreprise à titre tout à fait exceptionnel, mais ceci uniquement pendant les 6 premiers mois.
En cas de reprise d'une activité chez un autre employeur, il doit le déclarer, auquel cas, le versement de l'allocation est suspendue.
Les personnes qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail peuvent opter pour ce dispositif, si elles remplissent les conditions fixées ci-dessus.