Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Cessation anticipée d'activité des salariés Accord du 24 avril 2003)
Cet accord s'applique aux entreprises qui conformément au décret du 9 février 2000 :
- ont conclu un accord de réduction du temps de travail notamment en application de l'accord de branche du 1er mars 2000 ;
- concluront un accord de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application de l'accord professionnel ;
- et en auront informé les instances représentatives du personnel (CE ou, à défaut, DP) ; et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue :
- soit entre l'entreprise concernée et l'Etat ;
- soit entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC, organisme gestionnaire.