Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords régionaux (Nord-Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. JORF 2 août 2001.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords régionaux (Nord-Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. JORF 2 août 2001.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (indemnités de petits déplacements) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (salaires minima) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.