Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Travailleurs à domicile Convention collective nationale du 14 janvier 2000)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE IV - Travailleurs à domicile Convention collective nationale du 14 janvier 2000)
En application de la loi du 29 décembre 1972, les correcteurs à domicile et les travailleurs à domicile seront affiliés au régime de retraite complémentaire de la CACE pour leurs salaires en provenance de maisons d'édition.