Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (région Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. JORF 24 octobre 1993.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord régional (région Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. JORF 24 octobre 1993.)
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Picardie) (Salaires) du 11 juin 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art 3. Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.