Article ABROGE, en vigueur du au (Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 27 janvier 2005)
Article ABROGE, en vigueur du au (Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 27 janvier 2005)
Au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 24 janvier 2005, et en application de l'avenant n 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu : Article 1er
Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2005 sont fixés comme suit :
(En euros)
MINIMUM ANNUEL
CATEGORIE
COEFFICIENT
applicable pour
2005 (base
35 heures)
Niveau I
Position 1
100
15 458
Position 2
110
15 937
Niveau II
Position 1
125
16 513
Position 2
140
18 495
Niveau III
Position 1
150
19 816
Position 2
165
21 538
Niveau IV
180
23 497
Rappels : - aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ; - ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent pas les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2005. Article 3 Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE et prud'hommes Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail, en 5 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse et du Var ainsi qu'aux conseils de prud'hommes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 5 Extension de l'accord Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Fait à Marseille, le 27 janvier 2005.