En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit.
(En euros)
| NIVEAU | COEFFICIENT | MINIMA ANNUELS |
|---|---|---|
| Niveau I | ||
| Position 1 | 100 | 16 100 |
| Position 2 | 110 | 16 515 |
| Niveau II | ||
| Position 1 | 125 | 16 965 |
| Position 2 | 140 | 19 000 |
| Niveau III | ||
| Position 1 | 150 | 20 360 |
| Position 2 | 165 | 22 330 |
| Niveau IV | ||
| 180 | 24 360 |
Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007.
Article 3 Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Picardie. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises. Article 4 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 5 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 20 décembre 2006.