Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Basse-Normandie et Haute-Normandie Accord du 21 décembre 2006)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Basse-Normandie et Haute-Normandie Accord du 21 décembre 2006)
Article 1er
Les barèmes des minima salariaux applicables aux ouvriers des travaux publics en Normandie pour l'année 2007 s'établissent comme ci-dessous, dans le cadre de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2007 sont fixés comme suit :
Ouvriers
(En euros)
SALAIRE
MINIMUM annuel
NIVEAU
POSITION
COEFFICIENT
VALEUR ANNUELLE
pour 2007
du point
(base 35 h)
1
100
159,9
15 990
2
110
150,37
16 541
1
125
139,38
17 423
2
140
137,1
19 194
1
150
137,1
20 565
2
165
136,17
22 467
IV
180
136,16
24 509
Ces minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois, hors heures supplémentaires. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2 Le texte du présent accord sera déposé auprès des directions régionales du travail et de l'emploi de Haute et Basse-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, du Calvados et de l'Orne. Fait à Bihorel, le 21 décembre 2006.