Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Accord du 24 avril 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Haute-Normandie Accord du 24 avril 2002)
Article 1er
La valeur minimale du point ouvrier de Haute-Normandie est fixée à 9,96 Euros à compter du 1er mai 2002 (base 39 heures hebdomadaires ou 169 heures mensuelles).
Par dérogation au mode de calcul conventionnel, les coefficients 100 et 110 ont les valeurs forfaitaires suivantes : 1 126,40 Euros et 1 165,82 Euros (salaires mensuels base 169 heures ou 39 heures hebdomadaires), soit 6,67 Euros et 6,90 Euros (salaires horaires). Article 2
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de Haute-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime et de l'Eure. NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.