Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Avenant du 24 avril 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Avenant du 24 avril 2002)
Article 1er
La valeur minimale du point ouvrier de Basse-Normandie est fixée à 9,96 euros à compter du 1er mai 2002 (base 39 heures hebdomadaires ou 169 heures mensuelles).
Par dérogation au mode de calcul conventionnel, les coefficients 100 et 110 ont les valeurs forfaitaires suivantes : 1 126,40 et 1 165,82 (salaires mensuels base 169 heures ou 39 heures hebdomadaires), soit 6,67 et 6,90 (salaires horaires). Article 2
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de Basse-Normandie et des directions départementales du travail et de l'emploi du Calvados, de la Manche et de l'Orne. NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.