Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Accord du 14 novembre 2000)
Article ABROGE, en vigueur du au (Basse-Normandie Accord du 14 novembre 2000)
Article 1er
La valeur minimale du point ouvrier de Basse-Normandie est fixée à 62,65 F à compter du 1er novembre 2000 (base 39 heures hebdomadaires ou 169 heures mensuelles). NOTA : Arrêté du 12 juin 2001 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.