Article MODIFIE, en vigueur du au (Basse-Normandie Accord du 21 septembre 1998)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Basse-Normandie Accord du 21 septembre 1998)
Article 1er
Les valeurs minimales des indemnités de petits déplacements de Basse-Normandie sont modifiées à compter du 1er octobre 1998 comme suit :
1
0/10 km
Repas
Trajet
Transport
51,00
10,20
13,00
2
10/20 km
Repas
Trajet
Transport
51,00
20,40
26,00
3
20/30 km
Repas
Trajet
Transport
51,00
30,60
39,00
4
30/40 km
Repas
Trajet
Transport
51,00
40,80
52,00
5
40/50 km
Repas
Trajet
Transport
51,00
51,00
65,00
Article 2 Il est rappelé aux entreprises que lorsqu'il existe des obstacles naturels, la distance à prendre en compte pour les indemnités de transport et de trajet est celle développée, passant par le point de franchissement (pont de Tancarville). Il est précisé que l'indemnité de repas est due, quel que soit le temps de coupure prévu à cet effet par le règlement intérieur de l'entreprise.