Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Nord - Pas-de-Calais Accord du 24 novembre 2006)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Nord - Pas-de-Calais Accord du 24 novembre 2006)
Entre les parties signataires désignées à la fin du présent accord, suite à la réunion paritaire du 24 novembre 2006 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Barème annuel des minima ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais
Le barème annuel des minima ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais - quel que soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise - est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
(En euros)
SALAIRE MINIMUM
NIVEAU
COEEFICIENT
ANNUEL
base 35 heures
NIVEAU I
Ouvriers d'exécution
- position 1
100
16 100
- position 2
110
16 350
NIVEAU II
Ouvriers professionnels
- position 1
125
16 920
- position 2
140
18 950
NIVEAU III
Ouvriers compagnons ou
chefs d'équipe
- position 1
150
20 300
- position 2
165
22 160
NIVEAU IV
Maitres ouvriers ou
maitres-chefs d'équipe
- position 1
180
24 170
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le tableau ci-dessus correspond aux 35 premières heures. Il appartient donc à l'entreprise :
- d'assurer, bien sûr, en plus le paiement des heures supplémentaires ;
- mais surtout, de comparer, pour respecter les salaires minima base 35 heures fixés au niveau régional, les salaires de leurs ouvriers sur la base 35 heures (et non sur la base de l'horaire effectué dans l'entreprise). Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007. Article 3 Dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes
Le texte du présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing par la partie la plus diligente, conformémen à l'article L. 132-10 du code du travail.