Article MODIFIE, en vigueur du au (Midi-Pyrénées Accord du 9 octobre 2002)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Midi-Pyrénées Accord du 9 octobre 2002)
Suite à la réunion paritaire du 9 octobre 2002 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il est convenu ce qui suit : Article 1er
Les appointements mensuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année sont calculés sur la base de 35 heures.
Le salaire minima par position est celui en vigueur au 30 septembre 2002, à savoir :
Niveau I : Position 1 ... Coefficient : 100 Salaire mensuel : 1 082,69 Position 2 ... Coefficient : 110 Salaire mensuel : 1 105,56
Niveau II : Position 1 ... Coefficient : 125 Salaire mensuel : 1 174,05 Position 2 ... Coefficient : 140 Salaire mensuel : 1 314,93 Niveau III Coefficient : 165 Salaire mensuel : 1 549,74 Niveau IV Coefficient : 180 Salaire mensuel : 1 690,63
Nota : la valeur du point, soit 9,39 Euros, ne s'applique qu'à partir du coefficient 125.
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Il est rappelé que les appointements mensuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif hebdomadaire est supérieur à 35 heures restent calculés jusqu'à la fin de l'année 2002 sur la base de 39 heures.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er octobre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002. Article 2
A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 93 % des valeurs du barème visé à l'article 1er ci-dessus.
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 3
A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima sont annuels. Ils sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent comme suit :
Niveau I : Position 1 ... Coefficient : 100 Salaire mensuel : 14 400 Position 2 ... Coefficient : 110 Salaire mensuel : 14 700
Niveau II : Position 1 ... Coefficient : 125 Salaire mensuel : 15 000 Position 2 ... Coefficient : 140 Salaire mensuel : 16 800 Niveau III Position 1 ... Coefficient : 150 Salaire mensuel : 18 000 Position 2 ... Coefficient : 165 Salaire mensuel : 19 800 Niveau IV Coefficient : 180 Salaire mensuel : 21 600
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 4
Le présent protocole d'accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.