Article ABROGE, en vigueur du au (Lorraine Accord du 25 mars 1997)
Article ABROGE, en vigueur du au (Lorraine Accord du 25 mars 1997)
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 57,75 F à compter du 1er avril 1997. Article 2
Cet accord est valable du 1er avril 1997 au 1er avril 1998. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au déébut du mois d'octobre 1997, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation. Article 3
Le présent accord, conformément à la législation en vigueur, sera déposé auprès de la direction départementale du travail. Article 4
L'extension de cet accord sera demandée.
Grille des salaires des ouvriers des travaux publics (A compter du 1er avril 1997)
COEF
SALAIRE
SALAIRE
MENSUEL
HORAIRE
100
5 775
34,17
110
6 352
37,59
125
7 219
42,72
140
8 085
47,84
165
9 529
56,38
180
10 395
61,51
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.