Article ABROGE, en vigueur du au (Lorraine Accord du 26 mars 1996)
Article ABROGE, en vigueur du au (Lorraine Accord du 26 mars 1996)
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 56,60 F à compter du 1er avril 1996. Article 2
Cet accord est valable du 1er avril 1996 au 1er avril 1997. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au début du mois d'octobre 1996, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation. NOTA : Arrêté du 21 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.