Article ABROGE, en vigueur du au (Limousin Avenant du 27 janvier 2003)
Article ABROGE, en vigueur du au (Limousin Avenant du 27 janvier 2003)
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les barèmes des salaires minima des ouvriers de travaux publics sont établis dans les conditions suivantes : Article 1er
I. - Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
A compter du 1er janvier 2003, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour 2003, ils sont fixés comme suit :
(1) POSITION (2) COEFFICIENT (3) VALEUR annuelle de point (en euros) (4) MINIMUN ANNUEL applicable (base 35 heures, en euros)
NIV
(1)
(2)
(3)
(4)
I
I
100
144,50
14 450
2
110
135,00
14 850
II
1
125
122,00
15 250
2
140
122,00
17 080
III
1
150 (+)
III
1
122,00
18 300
2
165
121,21
20 000
IV
180
121,21
21 820
(+) Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'accord précité. Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. II. - Entreprises à plus de 35 heures. Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les minima annuels correspondent à 93 % du barème ci-dessus. Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principales et majorations). Article 2 Date d'application Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. Article 3 Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Fait à Limoges, le 27 janvier 2003.