Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 9 octobre 2002 relatif aux salaires des apprentis)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 9 octobre 2002 relatif aux salaires des apprentis)
en application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 telle qu'elle résulte de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, il a été convenu ce qui suit : Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des TP pour la section TP et pour les mêmes départements. Article 2
A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les appointements minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2003, ils sont fixés à (pour tous les départements de l'Ile-de-France) :
NIVEAU I POSITION 1 COEFFICIENT 100 VALEUR annuelle de point (en euros) : 148,00 SALAIRE minimal annuel (en euros) : 14 800 NIVEAU I POSITION 2 COEFFICIENT 110 VALEUR annuelle de point (en euros) : 138,18 SALAIRE minimal annuel (en euros) : 15 200 NIVEAU II POSITION 1 COEFFICIENT 125 VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,20 SALAIRE minimal annuel (en euros) : 15 900 NIVEAU II POSITION 2 COEFFICIENT 140 VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,14 SALAIRE minimal annuel (en euros) : 17 800 NIVEAU III POSITION 1 COEFFICIENT 150 VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,33 SALAIRE minimal annuel (en euros) : 19 100 NIVEAU III POSITION 2 COEFFICIENT 165 VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,27 SALAIRE minimal annuel (en euros) : 21 000 NIVEAU IV COEFFICIENT 180 VALEUR annuelle de point (en euros) : 127,78 SALAIRE minimal annuel (en euros) : 23 000 Article 3
A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est supérieur à 35 heures, les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 93 % des valeurs du barème en vigueur au 31 décembre 2002. Article 4
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2003. Article 5
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension à M. le ministre des affaires sociales.
Fait à Paris, le 9 octobre 2002. (Suivent les signatures.)