Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2001 portant sur l'opération de qualification des moins de 26 ans)
Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2001 portant sur l'opération de qualification des moins de 26 ans)
L'Etat peut dénoncer le présent accord s'il apparaît que les objectifs et les moyens mis en oeuvre ne correspondent pas à ceux définis aux articles ci-dessus.
Dans les autres, la convention peut être résiliée par l'une des parties contractantes après un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, des dispositions seront prises par les parties pour sauvegarder les intérêts des stagiaires en formation.