Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2001 portant sur l'opération de qualification des moins de 26 ans)
Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2001 portant sur l'opération de qualification des moins de 26 ans)
A l'issue de la période d'application du présent accord, un bilan sera adressé au ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce bilan devra comporter notamment :
- le nombre de stagiaires formés en application du présent accord ;
- le nombre d'heures de formation ;
- le montant des engagements financiers ;
- la répartition des effectifs de stagiaires en fonction des diplômes, titres ou qualifications professionnelles visés ;
- les emplois occupés par les stagiaires à l'issue de la formation.
L'avis des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics sera joint à ce bilan.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité pourra demander un bilan intermédiaire si besoin est.