Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2001 portant sur l'opération de qualification des moins de 26 ans)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 décembre 2001 portant sur l'opération de qualification des moins de 26 ans)
L'Etat accorde son autorisation à l'utilisation des fonds de l'alternance pour la formation des jeunes salariés de moins de 26 ans à hauteur de 3 400 000 Euros par l'OPCA-TP, conformément à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les fonds mentionnés ci-dessus sont destinés au financement :
- des coûts pédagogiques et de la rémunération des stagiaires ;
- des dépenses de conseil, de service de proximité, d'information et de gestion administrative et financière de l'OPCA-TP exposées pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites des montants fixés par la réglementation en vigueur.