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Article 2 DENONCE, en vigueur du au (ATTRIBUTION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES - Accord du 16 juin 1982)

Article 2 DENONCE, en vigueur du au (ATTRIBUTION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES - Accord du 16 juin 1982)


Il n'est dû, à ce titre, aucun rappel aux salariés dont le contrat de travail a été résilié avant le 1er février 1982, non plus éventuellement qu'aux ayants droit de ces salariés.