Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (ATTRIBUTION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES - Accord du 16 juin 1982)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (ATTRIBUTION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES - Accord du 16 juin 1982)
Tenant compte des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, complétée par la circulaire du 23 février 1982 parue au Journal officiel du 13 mars 1982, elles ont convenu des mesures ci-dessous :