Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (SECURITE DE L'EMPLOI - Accord du 23 octobre 1969)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (SECURITE DE L'EMPLOI - Accord du 23 octobre 1969)
L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ayant prévu dans son article 2 que les commissions paritaires de l'emploi seront constituées au niveau national dans chaque profession ou groupe de professions, la T.A.C.A.P. a obtenu l'accord de principe de l'Union des Fédérations de Transport (procès-verbal de la réunion du 19 juin 1969 du conseil d'administration) pour que les problèmes de l'emploi propres aux entreprises de nettoiement puissent être étudiés au sein de la commission nationale professionnelle paritaire de l'emploi constituée dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Les délégations de salariés s'étant déclarées d'accord sur cette solution lors de la réunion paritaire du 10 octobre 1969, il a été convenu ce qui suit : (1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel.