Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)
Le bilan des mises à la retraite à un âge dérogatoire au droit commun effectuées dans le cadre du présent accord et l'état des contreparties réalisées en terme d'emploi et de formation professionnelle seront communiquées annuellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.